Comment fonctionne un n° de TVA Intracommunautaire ?
Depuis l’instauration du marché unique le 1er janvier 1993, toute entreprise assujettie et redevable de la TVA dans un Etat membre de l'Union européenne, dispose d'un numéro d'identification fiscal individuel délivré par son administration fiscale : le numéro de tva intracommunautaire.
Dans le cadre d'échanges commerciaux entre des entreprises situées dans des Etats membres de l'Union européenne, les numéros d’identification TVA du vendeur et de l'acquéreur doivent impérativement figurer sur les factures.
Dans le régime de TVA actuel, toutes les livraisons intracommunautaires effectuées entre des opérateurs assujettis à la TVA sont exonérées de la TVA dans le pays de vente, la taxe étant déclarée dans le pays de destination par l'opérateur destinataire des marchandises. En principe, le client communique son numéro d'identification à la TVA intracommunacutaire au fournisseur lors de la commande. C’est pourtant au fournisseur qu'il revient de confirmer que l’entreprise cliente est enregistrée à la TVA dans un autre État membre. Dans le cas contraire, le fournisseur peut se voir obligé d'acquitter lui-même la TVA intracommuncautaire.
Les deux parties se doivent ainsi d’obtenir et de vérifier ce code tva.
Voir aussi : rechercher et trouver un numéro de TVA intracommunautaire
