Le droit d'association permet aux personnes qui le souhaitent de se réunir en vue de partager d'une manière permanente un intérêt commun. Le droit d'association qui est indissociable du droit de réunion fait partie des libertés publiques.
La loi du 1er juillet 1901 a organisé cette mise en commun et a conféré aux associations la personnalité juridique. Elle distingue l'association simple, de l'association reconnue d'utilité publique. En outre elle définit l’association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». La formation d’une association est dominée par un principe de liberté. Chacun peut, librement, avec un tiers consentant, constituer une association. Une grande liberté est laissée à l’association pour rédiger ses statuts.
En effet, une association n'a pas l'obligation d'être immatriculée au répertoire SIRENE (l'INSEE gère le répertoire SIRENE qui constitue un système national d'identification des personnes physiques et morales et de leurs établissements). Ainsi, la demande d’immatriculation est nécessaire dans trois cas :
- l’association est employeur de personnel salarié. L'inscription dans le répertoire SIRENE doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf à laquelle sont versées les cotisations. Il transmettra la demande à l'INSEE qui procèdera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification,
- l’association n’est pas employeuse mais elle exerce des activités qui entraînent paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés. L'inscription doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) du centre des impôts auprès duquel sont faites les déclarations de chiffre d'affaires ou de bénéfices. Il transmettra la demande à l'INSEE qui procédera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification,
- l’association n’est pas dans les deux cas précédents mais elle reçoit (ou souhaite recevoir) des subventions ou des paiements en provenance de l'État ou des collectivités territoriales. L'inscription doit alors être demandée directement par courrier à la direction régionale de l'INSEE compétente pour le département de l’association en joignant une copie des statuts de celle-ci et une copie de l'extrait paru au journal officiel (ou à défaut le récépissé de dépôt des statuts en préfecture).
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Notre base de données est issue de la base SIRENE développée par l'INSEE, qui est mise à jour mensuellement depuis 1992.
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